L'argent (Impôts,Fiscalité, Finance et économie)

Alryck a écrit:J'ai une question concernant les impôts.

Mes collègues me soutiennent mordicus que si on passe plus de 6 mois en chantier hors de France, on peut obtenir des déductions d'impôts sur le revenu.

Comme j'ai passé plus de 7 mois en déplacements professionnels l'an passé (mais jamais plus de 2 mois d'affilé), je me dis que peut être je pourrais en bénéficier.

Hors je ne trouve aucun trace de ça sur internet, j'ai l'impression que c'est une sorte d'énorme légende urbaine.

Quelqu'un ici aurait-il déjà entendu parler de ça ?

Ludovroum a écrit:A la barre ? C'est pas un peu prétentieux comme surnom ?

sdaniel07 a écrit:Petite question. Pourquoi est ce que dans l'UE les taux de TVA ne sont pas les mêmes selon les pays ?

Parce que je me dis que c'est bien beau d'uniformiser les droits de douanes, mais bon, si je dédouane au Luxembourg, je paye 15% de TVA sur la valeur de ma marchandise contrairement aux 19.6 en France

oxythan a écrit:Mindavid est appelé à la barre !

mindavid a écrit:

Ludovroum a écrit:A la barre ? C'est pas un peu prétentieux comme surnom ?

Je l'ai pas comprise

Ludovroum a écrit:Pourtant, certaines demoiselles pourraient nous confirmer que si David a la barre, elles ont bien con pris...

mindavid a écrit:
Non ce n'est pas une légende urbaine !

Il y a qq années il existait plusieurs dispositifs :

Exonération totale à raison de l’assujettissement à un impôt étranger : lorsque la rémunération était imposée à l'étranger à hauteur d'au moins les 2/3 de l'impôt qui aurait été supporté en France !

Exonération totale pour certaines activités (construction, prospection, ingénierie notamment), si l’activité en question était exercée à l’étranger plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

Exonération partielle : si les deux cas d’exonération totale n'étaient pas possibles, le salarié était soumis à l’impôt français qu’à concurrence du montant du salaire qu’il aurait perçu si son activité avait été exercée en France (on enlevait les primes spécifiques d'expatriation le cas échéant)

Il faudrait connaître ton emploi exact, le pays concerné et que je regarde si ces dispositifs existent toujours car j'avoue faire beaucoup moins d'IR depuis 4 ans et donc on s'y connait moins d'année en année (vu que cet impôt change très souvent)

superswede a écrit:Super job, alrick :up1:

mindavid a écrit:Vu que c'est spécifique tu peux envoyer ta question précise sur le site www.impots.gouv.fr (t'as une réponse sous 48h) car je ne serais pas au bureau avant lundi pour regarder parce que c'est pas sûr que tu tombes sur quelqu'un qui connaîtra de tête (mais tu peux essayer si t'es près de ton CDFP) !

Mais si la législation n'a pas changé ça devrait être bon pour toi

Bonjour Madame / Monsieur


Une campagne d'information est organisée tout le mois de mai afin de répondre à ce genre de questions.

Par ailleurs, et toute l'année, l'accueil du centre des finances publiques est à votre disposition du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Sincères salutations

Question :

Bonjour, je souhaiterais savoir si il existe toujours une exonération totale de l'impôt sur le revenu lorsque l'on travaille plus De 183 jours hors de France. L'an passé j'ai en effet passé plus de 7 mois en chantier à l'étranger pour mon employeur français. Si cette exonération existe, quelles conditions sont nécessaires pour la remplir, comme puis-je la demander et quelles preuves dois-je fournir ? Merci d'avance, Alryck.

Réponse :

Depuis l'imposition des revenus de l'année 2006, un nouveau dispositif
d'exonération d'impôt sur le revenu est mis en place pour les salaires perçus
en rémunération d'une activité exercée à l'étranger.

1. Personnes concernées.

Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI qui
exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un État
autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur
peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des
salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'État où elles sont
envoyées.

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de la
Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.

En revanche, ne peuvent pas bénéficier de ce régime, les salariés dont
l'employeur est établi au sein de la Co nfédération Helvétique, dans la
Principauté de Monaco, la Principauté d'Andorre ou le Liechtenstein.

Exemple : Une personne fiscalement domiciliée en France, employée par une
entreprise établie en Allemagne, sera réputée exercer ses fonctions dans un
État étranger au sens des dispositions de l'article 81 A du CGI si celles-ci se
déroulent hors de France (lieu de son domicile fiscal) et d'Allemagne (lieu
d'établissement de son employeur).

2. Exonération totale des rémunérations de l'activité exercée hors de France ou
du lieu d'établissement de l'employeur.

L'exonération totale des rémunérations éligibles est accordée si les salariés
justifient remplir l'une des conditions suivantes :

1° avoir été effectivement soumises sur les rémunérations en cause à un impôt
sur le revenu dans l'État où s'exerce leur activité et sous réserve que cet
impôt soit au moins égal aux deux tiers de ce lui qu'elles auraient à supporter
en France sur la même base d'imposition ;

2° avoir exercé l'activité salariée à l'étranger :
soit pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze
mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants :
- chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles
industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;
- recherche ou extraction de ressources naturelles ;
- navigation à bord de navires immatriculés au registre international français ;
soit pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de douze
mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection
commerciale.

Remarque : les agents de la fonction publique sont expressément exclus du
bénéfice de l'exonération totale d'impôt sur le revenu accordée en
considération de l'exercice de certaine s activités visée à l'article 81 A-I-2°
du CGI (cf. BO 5 B-15-06, nos 65 à68).

Remarque : Le décompte de la période de 183 jours s'effectue par rapport à la
durée de la mission à l'étranger, c'est-à-dire la période écoulée entre le
premier départ et le retour définitif, en défalquant seulement les périodes
pendant lesquelles le salarié est revenu en France pour y exercer une activité
(voir DB 5F 1312 n° 7 pour la détermination des jours pris en compte au titre
de la mission ).

3. Exonération partielle des suppléments de rémunérations liés à l'expatriation

Lorsqu'ils ne peuvent bénéficier de l'exonération totale visée ci-dessus, les
salariés qui entrent dans le champ d'application de l'article 81 A du CGI ne
sont toutefois imposés que sur la rémunération qu'ils auraient perçue si
celle-ci s'était déroulée en France, ce qui a pour effet d'exonérer les
suppléments de rémunération qui le ur sont éventuellement versés au titre des
séjours effectués hors de France.

L'article 81 A-II du CGI encadre toutefois le bénéfice de cette exonération
partielle en la subordonnant à l'existence de trois conditions qui doivent être
simultanément réunies :
- les suppléments de rémunération doivent être versés en contrepartie de
séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur (cf. BO 5
B-15-06 nos 74 et 75) ;
- ils doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une
durée effective d'au moins 24 heures dans un autre État (cf. BO 5 B-15-06 nos
76 à 78) ;
- et être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre
État et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces
séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non
tenu des suppléments de rémunération. Le montant des suppléments de
rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération précédemment définie
(cf. BO 5 B-15-06 nos 79 à 90).

Cette exonération partielle, prévue à l'article 81 A-II du CGI, s'applique
notamment aux marins pêcheurs, dans les conditions précisées aux BO 5 B-13-05,
5 B-15-06 .

4. Prise en compte des revenus exonérés pour le calcul du taux effectif.

Les revenus exonérés totalement ou partiellement en application de l'article 81
A du CGI sont pris en compte pour le calcul du taux effectif (CGI, art. 197 C ;
BO 5 B-15-06, nos 91 à 94)

Espérant avoir répondu à votre attente,

Anne Onyme, AGENTE ADMINISTRATIVE PRINCIPALE FIP

Direction Générale des Finances Publiques

mindavid a écrit:En théorie si ton employeur connait bien la législation il devrait ne pas déclarer tes salaires à la DGFIP

mindavid a écrit:Mais je vais regarder demain (je serais au bureau toute la journée) si y a une case à remplir ou un justificatif à fournir !

BRUXELLES (Reuters) - Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne (BCE), a dispensé jeudi soir, en marge du sommet de Bruxelles, un cours magistral sur le coût du travail aux 17 chefs d'Etats et de gouvernements de la zone euro, a-t-on appris auprès de responsables européens.

Pendant les deux heures de leçon, Mario Draghi, ancien professeur d'économie et de sciences politiques, a mis l'accent sur l'écart de plus en plus important dans certains pays entre le coût du travail et la productivité.

"C'était une présentation très claire qui a souligné que l'écart était en train de s'accroître, en particulier dans des pays comme l'Italie et la France", a dit un diplomate de la zone euro qui a eu connaissance de la réunion.

"Draghi a essentiellement dit: 'il y a deux manières de réduire cet écart, soit en diminuant le coût du travail, soit en améliorant la productivité' et il a expliqué que plus cet écart était important, moins grande était la marge de manoeuvre pour l'amenuiser", a-t-il ajouté.

Un autre responsable européen a rapporté que le cours avait constitué un "rappel à la réalité" pour les dirigeants de la zone euro, mais qu'il avait été bien accueilli, malgré son heure tardive (23 heures) et la masse de graphiques et de tableaux qui a été remise aux participants.

"A un moment, l'un des Premiers ministres a fait part de ses préoccupations quant à la hausse du coût unitaire du travail dans son pays, et a demandé à son homologue portugais d'évoquer la manière dont il avait abordé le problème", a raconté le responsable.

Angela Merkel, la chancelière allemande, a jugé la leçon utile et a rapporté que Mario Draghi avait concentré ses propos sur la manière "d'améliorer notre compétitivité".

Un troisième responsable européen a confirmé que le président de la BCE avait insisté sur "l'importance de ce qu'il appelle les 'trois c', la compétitivité, la confiance et le crédit".

Mario Draghi, qui a enseigné à l'université de Florence, a donné plus tôt dans la journée une version abrégée de sa leçon à l'ensemble des 27 dirigeants de l'Union européenne, qui ont également assisté à un discours sur la productivité de José Manuel Barroso, président de la Commission européenne.

José Manuel Barroso a souligné que la baisse du coût du travail et l'amélioration de la productivité pouvaient contribuer à une hausse des exportations et a expliqué comment des pays comme l'Irlande, le Portugal et l'Espagne avaient transformé l'an dernier leurs déficits courants en excédents.

Chypre pourrait taxer les déposants pour sortir de sa crise
Mis à jour le 15.03.13 à 16h58
Les déposants des banques chypriotes pourraient être taxés d'une manière ou d'une autre pour participer au programme de réduction de l'endettement de l'île, les dirigeants ayant rejeté l'idée de leur faire supporter des pertes, ont dit des responsables européens.

Puiser directement dans les dépôts pourrait être difficile d'un point de vue légal et ferait porter le risque d'une perte de confiance dans les banques partout en Europe, selon les officiels. L'Allemagne, la Finlande et le Fonds monétaire international y sont pourtant favorables.

Un plan de 10 milliards d'euros

Un prélèvement sur le montant total des dépôts de 5% par exemple ou une taxe comprise entre 20% et 30% des intérêts générés par les dépôts, seraient plus aisée, ont dit les officiels et ne menaceraient pas la stabilité du système financier.

Les ministres des Finances de la zone euro se retrouvent à partir de 16h (17heure à Paris) ce vendredi, pour évoquer le plan de sauvetage de Chypre. Son montant de ce plan pourrait approcher 10 milliards d'euros, loin des 17 milliards préalablement envisagé, ont dit responsables proches des négociations.

D'autres diplomates avaient préalablement dit que le montant serait compris entre 10 et 13 milliards d'euros mais Jeroen Dijsselbloem, président de l'Eurogroupe, a dit devant les parlementaires néerlandais cette semaine qu'il souhaitait que le montant soit proche de 10 milliards.

Interrogé dimanche 17 mars sur TV5 Monde, Angel Gurria, secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a estimé que les réformes décidées par la France "vont dans le bon sens", mais qu'il lui faut aller plus loin notamment en matière de retraite.
Les Français devront travailler plus longtemps "comme partout", a-t-il prédit, manifestant sa préférence pour un système qui lierait " l'âge de la retraite à l'espérance de vie automatiquement", sans que cela nécessite une négociation "très difficile" chaque année.

Soulignant que "la productivité française est l'une des meilleures du monde", M. Gurria a affirmé que c'est la faible durée du travail des salariés français par rapport à leurs homologues étrangers qui pénalise la compétitivité de l'économie hexagonale. Il a aussi critiqué la rigidité du marché du travail français divisé entre des salariés en contrat à durée indéterminée "qui sont très bien protégés et d'autres qui n'ont rien". Selon lui, une multiplication des créations d'emplois passe par une plus grande flexibilité qui rassurerait les entreprises et donc par un rapprochement de ces deux catégories de salariés.

"BEAUCOUP DE CHOSES QUE L'ALLEMAGNE A BIEN FAITES"

Certes, la France ne parviendra pas cette année à réduire son déficit public à 3 % de son produit intérieur brut (PIB), comme elle s'y était engagée. Elle doit tout de même persévérer dans le redressement de ses comptes, mais "si les circonstances extérieures ne permettent pas d'avoir les recettes nécessaires pour réduire le déficit [...], il faut peut-être prendre un ou deux ans de plus pour arriver au même but", même si l'Allemagne a de son côté atteint ses objectifs avec de l'avance.

"On ne peut pas devenir tous Allemands", a-t-il plaisanté, mais "il y a beaucoup de choses que l'Allemagne a bien faites" et dont il est possible de s'inspirer, notamment la maîtrise du coût du travail dans les années 2000, alors que cet indicateur progressait rapidement dans les autres pays d'Europe.

Il y a deux mois, l'OCDE a fait de la lutte contre l'évasion fiscale son cheval de bataille, parce qu'il s'agit d'un problème "très sérieux" qui prive les gouvernements de recettes fiscales, en toute légalité. Angel Gurria présentera donc en juillet un arsenal de mesures pour obliger les multinationales à payer des impôts. Il s'agira de bien autre chose que d'obliger à la transparence les paradis fiscaux. "Il faut changer les lois pour limiter ces exemptions, mais d'une manière coordonnée et coopérative", a-t-il conclu.

oxythan a écrit:

Chypre pourrait taxer les déposants pour sortir de sa crise
Mis à jour le 15.03.13 à 16h58
Les déposants des banques chypriotes pourraient être taxés d'une manière ou d'une autre pour participer au programme de réduction de l'endettement de l'île, les dirigeants ayant rejeté l'idée de leur faire supporter des pertes, ont dit des responsables européens.

Puiser directement dans les dépôts pourrait être difficile d'un point de vue légal et ferait porter le risque d'une perte de confiance dans les banques partout en Europe, selon les officiels. L'Allemagne, la Finlande et le Fonds monétaire international y sont pourtant favorables.

Un plan de 10 milliards d'euros

Un prélèvement sur le montant total des dépôts de 5% par exemple ou une taxe comprise entre 20% et 30% des intérêts générés par les dépôts, seraient plus aisée, ont dit les officiels et ne menaceraient pas la stabilité du système financier.

Les ministres des Finances de la zone euro se retrouvent à partir de 16h (17heure à Paris) ce vendredi, pour évoquer le plan de sauvetage de Chypre. Son montant de ce plan pourrait approcher 10 milliards d'euros, loin des 17 milliards préalablement envisagé, ont dit responsables proches des négociations.

D'autres diplomates avaient préalablement dit que le montant serait compris entre 10 et 13 milliards d'euros mais Jeroen Dijsselbloem, président de l'Eurogroupe, a dit devant les parlementaires néerlandais cette semaine qu'il souhaitait que le montant soit proche de 10 milliards.

on est en pleine cleptomanie la...
Comme ça, on a maintenant le droit de se servir dans l'argent que les gens ont déposé sur leur compte...
C'est quoi la suite ?

Je vois bien le truc transposé a la France:
"Nous avons décidé dans le cadre d'un accord de sauvegarde nationale de prélever 5% des sommes déposées sur les comptes".
Afin de ne pas toucher les plus faibles, seules les sommes supérieures a 2000€ seraient prises en compte.

Ils sont cons de faire ce genre de chose, ya pas mieux pour déclencher un mouvement de panique avec des files d'attente au guichet pour vider les comptes.

oxythan a écrit:pour les intérêt générés, ils les taxent a 100%.

petitclem21121 a écrit:J'ai quelques questions concernant mes impots, j'ai vu que mindavid avait l'air de s'y connaitre

voila ma situation : je suis envoyé par ma boite de presta en calédonie avec certains avantages (indemnités de grand déplacement (IGD), "logement" de fonction, voiture de fonction). Je n'ai plus de logement en France (alors que les IGD sont la pour pallier le fait qu'on ait 2 logement à payer).
Où dois-je me déclarer ? sachant que si je le fais chez mes parents (cas actuel), cela augmente leurs impôts locaux mais ca permet de ne pas déclarer ma voiture de fonction (hum...) et de prouver que j'ai bien un 2ème logement et donc que mes IGD sont justifées.

sachant qu'un final, ca ne changerait pas grand chose (et dire que certains expat se font payer leurs impots direct par leur boite...)